57e législature - 4e session
no. 26Loi relative à l'utilisation de certaines propriétés et édifices pour des fins hospitalières et autres
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt privé
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
Glen TAIT
- Parti progressiste-conservateur
- Saint John-Est